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Code des impositions sur les biens et services
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L454 13

Le droit français · Code des impositions sur les biens et services

Article L454-13

PARTIE LÉGISLATIVE

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Non calculé

La taxe fait l'objet d'acomptes.

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Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2024
ÉtatEn vigueur
Caractères32

Historique (1)

1 janvier 2024 → en vigueur
En vigueur

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