Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-15
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation de la taxe est déterminée par le 5° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'affectation de la taxe est déterminée par le 5° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.