Article L454-34

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.