Article L454-37

Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;2° Le taux de 1 %.