Article L454-42

Constitue un support publicitaire :1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ;3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.