Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-43
PARTIE LÉGISLATIVE
Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.