Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-48
PARTIE LÉGISLATIVE
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.