Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-55
PARTIE LÉGISLATIVE
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.