Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-59
PARTIE LÉGISLATIVE
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.