Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services et ressources publiques soumis à la taxe.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.