Article L454-61

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants : Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes numériques

(En euros par mètre carré)

Population de l'autorité compétente

Inférieure à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 50 m ²

53,10

69,90

105,90

Superficie supérieure à 50 m ²

106,20

139,80

211,80