Article L454-62

Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes

(En euros par mètre carré)

Population de l'autorité compétente

Inférieure à 50 000 habitants

Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants

Supérieure ou égale à 200 000 habitants

Superficie inférieure ou égale à 12 m ²

17,70

23,30

35,30

Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²

35,40

46,60

70,60

Superficie supérieure à 50 m ²

70,80

93,20

141,20