Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-67
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier.