Article L454-70

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.