Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L454-74
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.