Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-25
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.