Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-31
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.