Article L455-32
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;2° Le taux de 5 %.
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;2° Le taux de 5 %.