Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-39
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.