Article L455-4

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;2° Le tarif de 0,82 € par minute.Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.