Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-5
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.