Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-52
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.