Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-54
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.