Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L455-6
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.