Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L471-12
PARTIE LÉGISLATIVE
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Les biens des industries du papier s'entendent de la pâte à papier, du papier et du carton.