Article L471-30

Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 et par dérogation au 2° l'article L. 411-3, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques l'affectation des biens suivants par une entreprise à des besoins autres que leur livraison : 1° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 2° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 3° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 4° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 5° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 6° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.