Article L471-38

Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS TAUX OU TARIF MINIMUM TAUX OU TARIF MAXIMUM

Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 0,16 % 0,2 %

Cuir, chaussure et maroquinerie 0,14 % 0,18 %

Habillement 0,05 % 0,07 %

Ameublement 0,15 % 0,2 %

Bois 0,05 % 0,1 %

Béton 0,3 % 0,35 %

Matériaux de construction en terre cuite 0,38 % 0,4 %

Roches ornementales et de construction 0,18 % 0,2 %

Papier 0,02 % 0,06 %

Plasturgie et composites 0,025 % 0,05 %

Fonderie 0,08 % 0,1 %

Soudure 0,08 % 0,1 %

Matériels aérauliques et thermiques 0,11 % 0,14 %

Construction métallique 0,24 % 0,3 %

Mécanique 0,08 % 0,1 %

Corps gras - 0,5 €/ tonne