Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article L471-57
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE LÉGISLATIVE
Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.