Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
Article R421-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l'article L. 421-85-1.
Le droit français · Code des impositions sur les biens et services
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l'article L. 421-85-1.