Le droit français · Code des instruments monétaires et des médailles
Article 11
Chapitre I : Monnaies et médailles
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
Le droit français · Code des instruments monétaires et des médailles
Chapitre I : Monnaies et médailles
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.