Le droit français · Code des juridictions financières
Article D262-50
Partie réglementaire
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie réglementaire
Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.