Le droit français · Code des juridictions financières
Article L120-1
Partie législative
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.