Le droit français · Code des juridictions financières
Article L124-12
Partie législative
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.