Le droit français · Code des juridictions financières
Article L124-4
Partie législative
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.