Le droit français · Code des juridictions financières
Article L132-0-2
Partie législative
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.