Le droit français · Code des juridictions financières
Article L142-1-2
Partie législative
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.