Le droit français · Code des juridictions financières
Article L142-1-5
Partie législative
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.