Le droit français · Code des juridictions financières
Article L142-1-7
Partie législative
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.