Le droit français · Code des juridictions financières
Article L143-5
Partie législative
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Quand la Cour des comptes communique ou rend publiques des observations, les réponses qui sont jointes engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.