Le droit français · Code des juridictions financières
Article L212-10
Partie législative
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.