Le droit français · Code des juridictions financières
Article L241-4
Partie législative
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.