Le droit français · Code des juridictions financières
Article L250-2
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.