Le droit français · Code des juridictions financières
Article L252-11
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.