Le droit français · Code des juridictions financières
Article L252-20
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.