Le droit français · Code des juridictions financières
Article L253-6
Partie législative
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.