Le droit français · Code des juridictions financières
Article L253-8-1
Partie législative
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
L'amende prévue à l'article précédent est applicable au commis d'office chargé aux lieu et place d'un comptable ou de ses héritiers de présenter un compte.