Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-11-2
Partie législative
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.