Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-13
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.