Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-14
Partie législative
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.