Le droit français · Code des juridictions financières
Article L262-18
Partie législative
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le droit français · Code des juridictions financières
Partie législative
Les effectifs de la chambre territoriale des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.